Condition générale de vente

Conditions générales de Vente

 

Généralités

Toutes les commandes, études et projets sont soumis aux conditions générales de vente suivantes.

Ces dernières sont applicables à tous nos clientssans discrimination.

Toute clause contraire à nos conditions générales figurant sur les papiers commerciaux de nos clientssont déclarée nulles et ce quelque soit le moment où le client nous les communiquerait.

Les catalogues, prospectus, notices et tarifs ne représentent pas une offre ferme de notre part.

Les poids, spécifications et autres renseignements mentionnés sur ces derniers sont donnés à titre indicatif. Pour quelque raison que ce soit, nos documents techniques et commerciaux pourront être modifiés à tout moment et sans préavis, tant au point de vue de la gamme de matériels et de leurs caractéristiques que de leurs prix. En cas de cessation de fabrication d’un produit, les commandes déjà enregistrées seront honorées par un produit équivalent.

 

Article 1 : Acceptation de nos conditions générales de vente

Toutes commandes passées par nos propres bons de commande signés par le client implique

l’acceptation des présentes conditions générales de vente, de prestations de services et de garantie applicables aux objets de la commande.

Toutes commandes transmises par tout autre moyen (téléphone, fax, email, courrier, …), sont

considérées conclues conformément à nos documents commerciaux (tarifs, factures,…) où nos conditions générales sont intégralement appliquées.

 

Article 2 : Acceptation de la commande

Toutes commandes reçues (de nos clients ou de nos représentants) sont considérées acceptées et définitives, sauf avis contraire de notre part, 8 jours après leur réception, et si nos conditions générales sont acceptées sans réserve par le client. Une commande ferme et définitive ne peut pas être annulée par le client. Toute vente annulée du fait du client, même avec notre accord et avant livraison du matériel commandé, implique automatiquement le versement par le client d’une indemnité de 5% du prix de vente sur présentation de la facture correspondante.

 

Article 3 : Délai de livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif. Des retards éventuels ou des livraisons tardives ne pourront ni mettre en cause notre responsabilité ni donner lieu à des pénalités. Les délais de livraison sont protégés de plein droit pour cause de force majeure ou cause extérieure, telle que grève générale ou partielle, lock-out, épidémie, arrêt des transports, incendie, inondations et toutes circonstances entraînant le chômage total ou partiel de notre usine ou de celle de nos fournisseurs…la liste étant purement indicative.

 

Article 4 : Réserve de propriété

Toutes nos ventes sont conclues avec réserve de propriété. Les matériels, accessoires et pièces restent donc notre propriété jusqu’à leur paiement intégral.

En cas de remise d’un chèque ou d’un effet de commerce, le paiement est considéré réalisé au moment de l’encaissement effectif.

Par la présente clause de propriété, dès la délivrance des marchandises, accessoires et pièces vendus, le client supporte les risques, en cas de perte ou de destruction, ainsi que les frais relatif à l’assurance.

Le client est autorisé à revendre les marchandises dans le cadre de l’exploitation normale de son commerce. Il doit informer ses acquéreurs que ces dernières sont grevées d’une clause de réserve de propriété. Il ne peut ni les donner en gage ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de cessation de paiement du client, l’autorisation de revente est automatiquement retirée.

Le client devra veiller, jusqu’au transfert effectif de la propriété à son profit, à la bonne conservation des codes d’identification (marque, référence, appareil, numéro d’identification) apposés par le vendeur.

Il fera en sorte que ces signes restent, à tout moment, apparents et lisibles.

Le client sera tenu de s’opposer par tous moyens de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir sur les biens vendus par voie de saisie, confiscation ou procédures équivalentes. Il devra, dès qu’il en aura eu connaissance, en aviser le vendeur ou le prestataire de services pour lui permettre de sauvegarder ses intérêts.

 

Art 5 : Prix

Nos prix sont établis hors taxes. Les produits, prestations de service, étude et projets sont fournis au prix en vigueur au jour de la passation de commande, les tarifs étant modifiables sans préavis.

 

Article 6 : Conditions de paiement

A chaque livraison ou prestation est associée une facture. La date d’émission de la facture est le point de départ de la date d’exigibilité du paiement. Nos factures sont payables le trentième jour suivant la date de réception de la dite facture, le paiement devant s’effectuer à notre siège social ; la date d’échéance du paiement est indiquée sur chaque facture.

Pour toute demande de délai de paiement, nous exigeons du client une garantie d’exécution de son engagement. En cas de refus par le client de nous donner une telle garantie, nous suspendrons les expéditions et annulerons l’exécution des commandes en cours.

Les sommes dues par le client deviennent immédiatement exigibles, en cas de cession totale ou partielle d’activité, apport ou nantissement du fond de commerce, ou cession d’un élément de l’actif. De même, en cas de retard, défaut de paiement d’une échéance ou refus d’acceptation d’une traite à quelque titre de ce soit, la totalité des sommes dues par le client à notre société devient immédiatement exigible, sans mise en demeure, ni autre formalité ; les ordres en cours pourront être suspendus ou annulés sans préavis ni préjudice.

En cas de retard de paiement, le client sera redevable de plein droit d’une pénalité, de 3 fois le taux d’intérêt légal, appliquée aux sommes dues. Ces pénalités sont exigibles le jour suivant la date de règlement inscrit sur la facture.

Aucune bonification n’est accordée en cas de redressement ou liquidation judiciaire.

Le client s’interdit d’invoquer une contestation quelconque pour différer, refuser ou reporter le paiement intégral ou partiel des factures. Le recours à la garantie ne peut justifier aucun retard dans les paiements. De la même manière, en cas de retour de marchandises détériorées au cours du transport, les factures sont intégralement payables. Aucune réclamation sur la qualité d’une fourniture n’est suspensive de paiement. Les pièces défectueuses seront remplacées dans le cadre de la garantie.

A défaut de paiement 48 heures après une simple mise en demeure par lettre recommandée, le contrat sera résolu de plein droit. Notre société pourra demander de restituer la totalité des produits et la réparation du préjudice résultant de la dépréciation.

Lorsque le paiement est échelonné, le non paiement d’une seule échéance entraîne l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette sans mise en demeure. La restitution des marchandises livrées pourra être réclamée par le vendeur par lettre recommandée ou par exploit d’huissier ; le client ne pourra refuser de restituer les marchandises non payées au vendeur.

Taux d’escompte: néant.

 

Art 7 : Transport et livraison des marchandises

Les risques relatifs aux marchandises vendues sont à la charge du client dès leur enlèvement de notre dépôt de stockage, quels que soient le mode de transport ou les modalités de règlement du prix du transport. Les opérations accessoires de transport (chargement, bâchage, souscription de police d’assurance) sont à la charge du client risques et frais.

Le déchargement est à la charge du client, ce dernier devant respecter les délais de déchargement règlementaire et en usage.

Le client doit vérifier lors du déchargement, si le matériel est livré est conforme à celui indiqué sur les documents de livraison. Dans le cas contraire, l’usine devra être averti, dans les 24 heures, par fax et lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans les 24 heures suivant la livraison et sans information contraire du client, les marchandises sont considérées livrées complètes et en bonne état.

Le client  doit vérifier l’état du matériel à sa réception et en présence du représentant du transporteur et ce même si les emballages paraissent intactes. En cas de dégâts apparents, le client doit détailler les dommages subis par le matériel sur les documents de transport ; il doit émettre toutes les réserves utiles et confirmer ces réserves au transporteur conformément aux dispositions légales et conventionnelles. Le client doit informer immédiatement l’entreprise expéditrice et lui adresser une copie des documents comportant les observations ayant reçu le visa du transporteur.

Les emballages de nos marchandises et accessoires sont réalisés selon nos propres méthodes et sont toujours facturés au client. Ils ne font en aucun cas l’objet d’une reprise par nous-mêmes.

Les livraisons sont effectuées les jours ouvrables selon les disponibilités de transporteurs et les possibilités d’organisation des tournées ; aucun jour précis de livraison ne peut donc être garanti.

 

Article 8 : Etudes et Projets

Tous les documents établis par nos soins demeurent notre propriété exclusive.

Ils ne peuvent en aucun cas être reproduits sans notre accord sous quelque forme que ce soit. Dans le cas où il n’est pas donné suite aux études et projets, ceux-ci feront l’objet d’une facture payable suivant les modes de règlement de nos conditions générales.

Nous déclinons toute responsabilité vis-à-vis des tiers au point de vue de la propriété industrielle en cas d’exécution d’une pièce suivant modèle ou dessin fourni par le client, le quel s’engage à nous garantir contre toute réclamation ou action éventuelle d’un tiers.

 

Article 9 : Responsabilité

Les marchandises, accessoires et pièces sont sous la responsabilité du client : il devra en assurer la conservation, l’entretien et l’utilisation.

Le client sera responsable des dommages causés par les marchandises dès leur délivrance et s’engage à mentionner la vente sous réserve de propriété en cas de cession ou nantissement du fond de commerce.

Nos produits doivent être mis en œuvre conformément aux prescriptions figurant dans nos documents (notices, catalogues, …). Le client s’engage à transmettre à l’utilisateur final l’intégralité des documents mentionnant les préconisations et les dangers relatifs à l’utilisation des produits. Il doit s’assurer que l’utilisateur final ait pris connaissance des documents. Notre société n’est en aucun cas responsable de tout dommage ou accident lié à l’installation ou l’utilisation de nos produits.

Toutes les données (spécifications techniques, dimensions, …) portées sur nos documents ne sont qu’indicatives et n’engagent nullement le vendeur.

Toute modification d’amélioration de nos marchandises et accessoires jugée utile par nos services pourra intervenir sans préavis.

Notre société est exonérée de tout engagement vis-à-vis du client en cas de circonstances

indépendantes de sa volonté, même non assimilables à un cas de force majeure, tels que : grève, lock out, inondation, accident d’exploitation et de fabrication, guerre, perturbations dans les transports, évènements survenant dans notre société ou chez nos fournisseurs.

La date d’exécution des engagements de notre société sera alors reportée de plein droit à la durée de cet évènement.

Dans l’hypothèse de fabrication d’un bien à la demande du client, notre responsabilité, en qualité de sous-traitant, ne pourra en aucun cas être engagé à l’égard du client ou des tiers pour défectuosité provenant de l’installation ou d’un défaut de conception de bien.

 

 

Article 10 : Garantie contractuelle

Les conditions particulières de garantie pour chaque produit font l’objet d’un texte séparé disponible sur demande, même avant la vente.

La garantie du constructeur peut être évoquée uniquement si l’installation est réalisée par un installateur professionnel avec preuve à l’appui : facture d’installation, rapport de mise en route, factures d’entretien par un professionnel.

La responsabilité de la conformité de l’installation revient exclusivement à nos clients installateur.

Ne sont pas couverts les dommages consécutifs au non respect de nos prescriptions d’installation et de la réglementation en vigueur. Tout défaut de stockage, de transport des tiers, d’intempéries, de guerre, d’attentats et autre catastrophe naturelle sont exclus de la garantie. Il en est de même pour toutes les pièces sujettes à une usure normale.

Si pendant la période de garantie, nous reconnaissons une pièce défectueuse, nous nous réservons le droit de réparer, de faire réparer ou de fournir une pièce identique ou ayant le même usage en échange.

L’application de la garantie est de la compétence exclusive de la direction de la société et fait l’objet d’un écrit.

Toute réparation ou remplacement ou modification de pièce pendant la période de garantie ne prolonge pas cette dernière et ne donne pas droit à l’indemnité pour frais divers (main d’œuvre, déplacements,…) ou préjudice quelconque (privation de jouissance, …)

Le matériel faisant l’objet de réparation, de remplacement ou de modification sans notre accord n’est plus garantie.

Le client s’engage à nous permettre de vérifier sur place, par la personne de notre choix, le bien-fondé de toute réclamation.

Tout retour de marchandise doit faire l’objet d’un accord préalable. Les frais de retour des pièces défectueuses et les frais de renvoi des pièces réparées ou remplacées sont à la charge du client.

Le client reconnaît avoir parfaite connaissance des matériels commandés et de leurs caractéristiques, au jour de la commande.

Les conseils, avis et études sont fournis pas notre société avec la plus grande conscience. La décision finale appartient exclusivement au client en fonction des éléments qu’il détient.

Les durées de garantie débutent à la mise en service de l’appareil, mais au plus tard 6 mois après la date de facturation à notre client. Cette dernière date sera aussi retenue en cas de doute de la date de départ de la garantie.

Aucune reprise de matériel vendu n’est acceptée par notre société.

 

Article 11 : Droit applicable et juridiction

Tous nos contrats sont soumis au droit français. Tout litige qui n’aura pas pu être réglé à l’amiable relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales de vente, sera exclusivement de la compétence du Tribunal de Grandes Instances de Rodez.

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